Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre les parties telles que définies dans le contrat de vente.
Chaque commande doit être accompagnée d’un ACOMPTE d’un montant minimum de
30 % du prix TTC figurant sur le bon de commande (sauf stipulations particulières indiquées
sur le bon de commande ; ou en cas de paiement du prix à crédit ; ou dans l’hypothèse
où le client emporte immédiatement les marchandises, auquel cas, il devra s’acquitter de
l’intégralité du prix de vente). Toutefois, si cette commande a un caractère très personnalisé
(hors catalogue habituel), le montant de l’acompte sera alors de 50 %.
Un devis ne deviendra un bon de commande que s’il est signé du client et du vendeur, aprèsque le client ait apposé la mention manuscrite « bon pour commande ».
Les devis ainsi que les dessins et maquettes qui les accompagnent éventuellement restent la propriété du vendeur. Ils ne sauraient être communiqués, même partiellement, à des tiers, sans autorisation du vendeur, à peine de dommages et intérêts. Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, œuvres et images reproduits ou représentés sur le devis sont strictement réservés au vendeur au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle du devis ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur le devis est strictement interdite.
Le client choisit le bien selon ses propres critères (dimension, fermeté, matériaux…).
Le vendeur apporte des informations pour éclairer le choix du client mais il ne saurait se
substituer au client dans le cadre de sa décision d’achat. Le client est informé qu’aucun
bien ne sera repris par le vendeur en cas d’erreur du client sur le choix du bien, sauf accord
exprès du vendeur.
Les mobiliers, objets de la vente, sont toujours commandés et mis en fabrication du fait de
l’ordre spécial du client et donc personnalisés, selon son choix.
Le bon de commande a un caractère FERME ET DÉFINITIF dès sa signature par le client (sauf en cas de vente à crédit). Toute modification ne peut intervenir qu’avec l’accord du vendeur.
Le consommateur ne bénéficie pas d’un droit de rétractation pour un achat effectué dans une foire ou dans un salon.
Cependant, si l’acheteur a accepté une offre de contrat de crédit affecté proposée par le vendeur, l’acheteur bénéficie d’un droit de rétractation. En cas d’exercice de ce droit dans le délai de 14 jours calendaires suivant l’acceptation de l’offre de contrat de crédit, le contrat de vente sera résilié de plein droit sans indemnité. Dans ce cas, le vendeur est tenu de rembourser, sur simple demande, toute somme que l’acheteur aurait versée d’avance sur le prix. À compter du huitième jour suivant la demande de remboursement, cette somme est productive d’intérêts, de plein droit, au taux de l’intérêt légal majoré de moitié.
Si le client sollicite la livraison immédiate du bien (L 312-47 du Code de la consommation) sans attendre la fin de sa faculté de rétractation, la vente sera considérée comme définitive dans les 3 jours suivant l’acceptation de l’offre préalable de crédit si la livraison du bien intervient dans ce délai de 3 jours, ou le jour de la livraison du bien, si celle-ci intervient à partir du 4ème jour suivant l’acceptation de l’offre de contrat de crédit.
En cas de résolution du contrat de vente consécutive à l’exercice du droit de rétractation pour le crédit affecté, le vendeur sera tenu de rembourser sur simple demande toute somme que le client aurait versée d’avance sur le prix. À compter du huitième (8) jour suivant la demande de remboursement, cette somme sera productive d’intérêts, de plein droit au taux de l’intérêt légal majoré de moitié.
Si le client souhaite reporter la date de livraison initialement convenue, il devra en faire la demande écrite, et une nouvelle date sera fixée d’un commun accord par les parties.
Il ne saurait ensuite être reproché au vendeur de ne pas avoir livré le bien à la date initialement convenue.
La marchandise restera entreposée dans les locaux du vendeur, et pourra y demeurer pendant un mois, sans frais pour le client.
Passé ce délai d’un mois, et après mise en demeure de prendre livraison de la marchandise restée infructueuse, le vendeur pourra facturer au client des frais de stockage, selon tarif affiché en magasin.
Le délai de livraison indiqué sur le bon de commande au recto a été déterminé d’un commun accord entre les parties.
Le client a la possibilité d’en demander le report dans les conditions définies à l’article 5.
En cas de force majeure, un nouveau délai de livraison pourra être convenu entre les parties.
Aucune annulation, totale ou partielle, de commande définitive ne peut être acceptée sauf accord écrit de notre part ou dans les cas prévus par la loi.
Un service de livraison, d’installation et d’enlèvement peut être proposé sur simple demande.
Il sera facturé selon un barème tarifaire exposé en magasin.
Pour vous garantir une livraison dans les meilleures conditions, vos matelas et sommiers sont livrés et installés directement dans la pièce de votre choix par une équipe de deux professionnels.
Les tarifs de livraison et d’installation sont disponibles en magasin.
Ils sont déterminés en fonction de la nature et du nombre de produits à livrer, ainsi que de la distance à parcourir.
Dans le cadre de la réglementation relative à la Responsabilité Élargie du Producteur (REP), nous proposons également la reprise gratuite de votre ancienne literie lors de la livraison de votre nouvelle literie, selon les conditions prévues par la réglementation.
La reprise est effectuée dans la limite du type et de la quantité de produits livrés ou remplacés. Ainsi, à titre indicatif, l’achat d’un matelas permet la reprise d’un matelas usagé de même nature, et l’achat d’un sommier permet la reprise d’un sommier usagé correspondant.
Le paiement est effectué dans les conditions prévues au moment de la commande.
Sauf accord exprès, les ventes emportées sont payées au comptant.
Pour les commandes, le client devra régler un acompte dans les conditions définies à l’article 1.
Sauf conventions contraires, le paiement du solde de la commande doit être réglé au livreur.
Lorsque la totalité de la commande est livrable, mais que l’acheteur sollicite une livraison partielle par commodité, il devra, en sus de l’acompte déjà versé, effectuer le règlement de la literie ou des meubles effectivement livrés, majoré de 20 % du reliquat de sa commande.
En cas de facilité de paiement par chèques pour une durée qui ne soit pas supérieure à 3 mois à compter de la livraison, il est convenu qu’à défaut de paiement d’une seule des échéances prévues, toutes les sommes restantes dues par l’acheteur deviendront immédiatement et de plein droit exigibles 8 jours après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec AR.
En outre, nous nous réservons le droit de facturer les frais bancaires ou d’agios que nous aurions à supporter du fait de report d’échéance ou de rejet des moyens de paiements émis.
Toute livraison en dehors de l’Espace économique européen ne pourra intervenir qu’après le paiement complet de la marchandise, majoré des taxes et frais de transport.
En cas de paiement de tout ou partie du prix à crédit, cette modalité fera l’objet d’une mention sur le bon de commande au recto.
Il est rappelé que le client bénéficiera alors d’un droit de rétractation de 14 jours calendaires suivant l’acceptation de l’offre de contrat de crédit, comme indiqué à l’article 4.
Le client ou son mandataire est tenu de vérifier le bien au moment de la livraison et, en cas d’avarie apparente, de mentionner sur le bon de livraison les réserves qu’il entend faire au sujet de l’état du bien reçu.
Toute réserve générale du type « sous réserve de déballage, emballage intact » n’ayant aucune valeur.
Le client doit faire ses éventuelles réserves, précises et détaillées, sur le bon de livraison remis au livreur.
Le client ne pourra pas invoquer à l’encontre du vendeur un défaut apparent de conformité du bien ou un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a acquis le bien.
Le consommateur dispose de la garantie légale de conformité valable pendant deux ans à compter de la délivrance du bien, étant précisé que le consommateur bénéficie d’une présomption de non-conformité.
Le consommateur a le choix entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des dispositions de l’article L 217-9 du Code de la consommation.
Le consommateur dispose également de la garantie légale des vices cachés (article 1641 et suivants du Code civil), lui permettant de choisir entre la résolution de la vente et une réduction du prix de vente.
Dans l’hypothèse où il apparaîtrait que, après examen du défaut allégué, celui-ci ne relèverait ni de la garantie légale contre les défauts cachés ni de la garantie de conformité — et sous réserve des droits pour le client de contester la décision du vendeur après qu’elle lui ait été communiquée, notamment en saisissant le Médiateur de la consommation ou les tribunaux compétents — toute intervention du Service Après-Vente demandée expressément par le client s’effectuera selon les conditions générales qui lui seront alors remises et selon les tarifs affichés en magasin.
Aucun bien ne peut être renvoyé au vendeur sans son accord préalable et dans le respect de ses instructions de réexpédition.
Pour des raisons évidentes d’hygiène, nous ne reprenons pas les matelas ayant déjà été utilisés.
Un matelas ayant été en contact avec un utilisateur ne peut être remis en vente comme un produit neuf.
Cette pratique pourrait induire en erreur le prochain client, qui ne serait pas nécessairement informé de l’utilisation antérieure du produit.
Afin de garantir à chacun un produit neuf, sain et conforme à nos engagements de transparence, aucun matelas utilisé ne peut donc être repris, échangé ou remis en vente comme neuf.
Le vendeur se réserve le droit de propriété des marchandises livrées jusqu’au paiement intégral de toutes les fournitures dues aux termes du présent contrat.
Le présent contrat est soumis à la loi française.
En cas de contestation, le client pourra recourir à la procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends dans les conditions de l’article 1528 et suivants du Code de procédure civile.
Concernant la médiation et conformément à l’article R 612-1 du Code de la consommation, le client peut gratuitement recourir au service de médiation MEDYCIS :
Par voie électronique : www.medicys.fr
Par voie postale :
MEDICYS – Centre de médiation et règlement amiable des huissiers de justice
73, Boulevard de Clichy
75009 – Paris
Pour toutes les réclamations déjà déposées par écrit auprès du service clientèle du vendeur depuis moins d’un an et non satisfaites.
Le Vendeur veille tout particulièrement au respect de ses obligations en matière de collecte et de traitement des données à caractère personnel de l’Acheteur, en conformité avec les réglementations en vigueur sur la protection des données personnelles, applicables en Europe (RGPD) et en France.
Le Vendeur détermine les finalités et les moyens des traitements qu’il opère et est responsable de traitement au sens de la réglementation.
Le Vendeur peut être contacté aux coordonnées figurant au recto de ce document.
Le Vendeur collecte et traite des données à caractère personnel de l’Acheteur uniquement pour gérer sa relation commerciale avec l’Acheteur, pour permettre l’exécution des présentes et lui proposer, le cas échéant, des offres commerciales en lien avec son achat ou dans le cadre de la relation commerciale établie.
Elles sont réservées à l’usage exclusif du Vendeur, et le cas échéant de ses partenaires ou fournisseurs concernés.
En tout état de cause, l’Acheteur accepte expressément le traitement de ses données à caractère personnel mais uniquement pour les finalités décrites ci-dessus.
Les données à caractère personnel de l’Acheteur sont destinées exclusivement aux services habilités du Vendeur, pour les finalités visées ci-dessus et seront conservées pendant une durée maximum de 5 (cinq) ans à compter de la date du dernier achat de l’Acheteur.
Au-delà, les données seront anonymisées de façon irréversible ou bien effacées ou supprimées.
En application du RGPD (Règlement Européen n° 2016/679 du 14 avril 2016), l’Acheteur dispose sans frais d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, d’opposition, d’un droit à la portabilité, à la limitation des traitements et d’un droit au retrait du consentement.
Ces droits peuvent être exercés auprès du responsable de traitement mentionné ci-dessus ou au responsable de la société exploitant l’établissement.
La personne concernée dispose également d’un droit de définir des directives relatives au sort de ses données personnelles après sa mort.
Enfin, en cas de différend entre le Vendeur et l’Acheteur au sujet des données personnelles de l’Acheteur, ce dernier peut effectuer un recours auprès de la Commission Nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) située 3 place de Fontenoy, 75334 PARIS ou saisir une autorité judiciaire.
Copyright © 2026 • Home Literie - Tous droits réservés
CGVPolitique de confidentialitéMentions légales